Accès à la justice
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- "Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law." (UDHR - 8)
- «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» (DUDH - 80)
ron aantekeningen
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Hiërarchische termen
Accès à la justice
Accès à la justice
Gelijksoortige termen
Accès à la justice
- UF Access to courts
- UF Accès aux tribunaux