Accès à la justice
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law." (UDHR - 8)
- «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» (DUDH - 80)
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Termes hiérarchiques
Accès à la justice
Terme générique Droits civils et politiques
Accès à la justice
- Terme spécifique Droit de poursuivre en justice
- Terme spécifique Garanties juridiques
Termes équivalents
Accès à la justice
- Employer pour Access to courts
- Employer pour Accès aux tribunaux
Termes associés
Accès à la justice
- Terme associé Services juridiques alternatifs
- Terme associé Victimes d'abus de pouvoir
- Terme associé Contestations judiciaires
- Terme associé Victimes de la criminalité
- Terme associé Mesures anti-discriminatoires
- Terme associé Amparo
- Terme associé Aide juridique
- Terme associé Droit à l'assistance judiciaire
- Terme associé Droit d'interjeter appel