Accès à la justice

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law." (UDHR - 8)
  • «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» (DUDH - 80)

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Termes hiérarchiques

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Terme générique Droits civils et politiques

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Termes équivalents

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  • Employer pour Access to courts
  • Employer pour Accès aux tribunaux

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