Action gouvernementale

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Code

Note(s) sur l'utilisation

  • For the purposes of the application of the Canadian Charter or Rights and Freedoms (see s. 32(1)), this term applies to actions in all matters within the legislative authority of the federal Parliament or the legislature of a respective province
  • Aux fins de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés (voir art. 32, para 1), ce terme désigne tout action effectuée dans les domaines relevant de la compétence législative du Parlement fédéral ou de la législature d'une province

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