Amparo
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- A procedural institution of "amparo" (judicial protection) exists as a constitutional provision in several Latin American countries and is reaffirmed in art. 25 of the American Convention on Human Rights: "Everyone has the right to simple and prompt recourse, or any other effective recourse, to a competent court or tribunal for protection against acts that violate his fundamental rights recognized by the constitution or laws of the state concerned persons acting in the course of their official duties."
- Ce recours visant la protection judiciaire des droits fondamentaux est inclus dans plusieurs constitutions de pays d'Amérique latine. Il figure à l'article 25 de la Convention américaine des droits de l'homme : «Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destin? à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.» (CAmeDH - 25)