Application de la peine plus légère
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- No one shall be imposed a heavier penalty "than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. If subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of the lighter penalty, the offender shall benefit thereby." (ICCPR - 15.1)
- Nul «ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'aplication d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.» (PIDCP - 15.1)
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Application de la peine plus légère
Terme générique Garanties juridiques
Application de la peine plus légère
Termes équivalents
Application de la peine plus légère
- Employer pour Bénéfice de la peine la moins sévère
Termes associés
Application de la peine plus légère
- Terme associé Sentence
- Terme associé Droit à la non-retroactivité de la loi pénale