Aptitude mentale à subir son procès
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- Whether on account of metal disorder a person is able to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so, and, in particular, to understand the nature or object of the proceedings and the possible consequences
- La capacité d'une personne inclupée ayant des troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement, la capacité de comprendre la nature ou l'objet des poursuites et les conséquences éventuelles des poursuites.
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Términos jerárquicos
Aptitude mentale à subir son procès
Término General Droit au procès équitable
Aptitude mentale à subir son procès
Términos equivalentes
Aptitude mentale à subir son procès
- Usado para Capacité de subir son procès
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Aptitude mentale à subir son procès
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