Aptitude mentale à subir son procès
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- Whether on account of metal disorder a person is able to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so, and, in particular, to understand the nature or object of the proceedings and the possible consequences
- La capacité d'une personne inclupée ayant des troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement, la capacité de comprendre la nature ou l'objet des poursuites et les conséquences éventuelles des poursuites.
ron aantekeningen
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Hiërarchische termen
Aptitude mentale à subir son procès
Aptitude mentale à subir son procès
Gelijksoortige termen
Aptitude mentale à subir son procès
- UF Capacité de subir son procès