Arbitrage

Référentiel

Note(s) sur l'utilisation

  • Dispute settlement by means of a binding decision taken by a third party or parties, generally arbitrator selected or accepted by the parties themselves
  • Règlement des différends par une tierce personne ou groupes de personnes - choisies ou acceptées par les parties in conflit.

Note(s) sur la source

Termes hiérarchiques

Arbitrage

Terme générique Règlements des différends

Termes associés

Arbitrage

0 résultats pour Arbitrage

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.