Assignation à résidence
Référentiel
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Assignation à résidence
Terme générique Détention
Termes équivalents
Assignation à résidence
- Employer pour Restricted residence
- Employer pour Domicile
Termes associés
Assignation à résidence
- Terme associé Personnes détenues
- Terme associé Liberté de circulation
- Terme associé Droit à la liberté