Autoincrimination
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "A witness who testifies in any proceedings has the right not to have any incriminating evidence so given used to incriminate that witness in any other proceedings, except in a persecution for perjury or for the giving of contradictory evidence." (CCRF - 13)
- Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable». (PIDCP - 14.3(g))
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Autoincrimination
Termes équivalents
Autoincrimination
- Employer pour Témoignage contre soi-même
Termes associés
Autoincrimination
- Terme associé Témoins
- Terme associé Contrainte de témoigner
- Terme associé Aveux
- Terme associé Procédure pénale
- Terme associé Interrogatoires
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Droit de garder le silence