Autoincrimination

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "A witness who testifies in any proceedings has the right not to have any incriminating evidence so given used to incriminate that witness in any other proceedings, except in a persecution for perjury or for the giving of contradictory evidence." (CCRF - 13)
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable». (PIDCP - 14.3(g))

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Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Autoincrimination

Termes équivalents

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  • Employer pour Témoignage contre soi-même

Termes associés

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