Charte canadienne - dérogations

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  • Section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "Parliament or the legislature of a province may expressly declare in an Act of Parliament or of the legislature, as the case may be, that the Act or a provision thereof shall operate notwithstanding a provision included in section 2 or section 7 to 15 of this Charter"
  • L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que «le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi o? il est expressément déclar? que celle-ci ou une des ses dispositions a effect indépendemment d'une disposition donn? de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte».

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