Consentement au traitement

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "... no one shall be subjected without his free consent to medical or scientific experimentation." (ICCPR - 7)
  • «. il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.» (PIDCP - 7)

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