Consentement
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- For instance, "...it is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge." (CC - 150.1(1))
- Par exemple: «...ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.» (CC- 150.1(1))
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Consentement
- Terme spécifique Consentement au mariage
- Terme spécifique Consentement au traitement