Contrainte de témoigner
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Everyone charged with a criminal offence shall be entitled to the guarantee "not to be compelled to testify against himself or to confess guilt" (ICCPR - 14(3)(g)).
- Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à la garantie «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable» (PIDCP - 14.3(g))
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Termes hiérarchiques
Contrainte de témoigner
Terme générique Garanties juridiques
Contrainte de témoigner
Termes équivalents
Contrainte de témoigner
- Employer pour Right not to be compelled to testify
- Employer pour Droit de ne pas être forcé de témoigner
Termes associés
Contrainte de témoigner
- Terme associé Autoincrimination
- Terme associé Preuve
- Terme associé Témoins
- Terme associé Aveux
- Terme associé Contre-interrogatoire
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Droit de garder le silence
- Terme associé Présomption d'innocence