Déclaration canadienne des droits
Référentiel
Code
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- An Act for Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, S.C. 1960, c. 44(Canada); R.S.C. 1970, Appendix III, 1970 - 71- 72, c. 38, s. 29; 1985, c. 26, s. 105. Royal Assent: August 10, 1960
- Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, S.C. 1960, c. 44; S.R.C. 1970, Appendice III; 1970-71-72, c. 38, a. 29; 1985, c. 26, a. 105. Sanctionn? le 10 août 1960
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Terme générique Législation relative aux droits de l'homme