Déclaration des droits
Référentiel
Code
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- A constitutional or legislative act or an official statement solemnly proclaiming the will to protect the respect of human rights.
- Une loi constitutionnelle ou toute autre déclaration officielle assurant la volonté suprême de protéger les droits de l'homme.
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Déclaration des droits
Terme générique Législation relative aux droits de l'homme