Déclaration des droits
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- A constitutional or legislative act or an official statement solemnly proclaiming the will to protect the respect of human rights.
- Une loi constitutionnelle ou toute autre déclaration officielle assurant la volonté suprême de protéger les droits de l'homme.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Déclaration des droits
Terme générique Législation relative aux droits de l'homme