Délinquants dangereux

Référentiel

Code

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  • When e.g. "the offender constitutes a threat to life, safety or physical or mental well-being of other persons on the basis of evidence"
  • Des personnes délinquantes qui constituent un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit.

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Délinquants dangereux

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