Dépens
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Refers to the costs of a legal action
- Se réfère aux dépenses relatives à une action en justice
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Dépens
Terme générique Contestations judiciaires
Termes associés
Dépens
- Terme associé Indemnisation