Dépens
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Refers to the costs of a legal action
- Se réfère aux dépenses relatives à une action en justice
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Dépens
Terme générique Contestations judiciaires
Dépens
Termes équivalents
Dépens
Termes associés
Dépens
- Terme associé Indemnisation