Détention administrative
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- For the purposes of a study commissioned by the UN Sub-Commission on Protection of Minorities, Special Rapporteur Louis Joinet considers a detention "as `administrative detention' if, de jure and /or de facto, it has been ordered by the executive alone and the power of decision rest solely with the administrative authority, even if a remedy a posteriori does exist in the courts. The courts are then responsible only for considering the lawfulness of this decision and/or its proper enforcement, but not for taking the decision itself." In his opinion, irregular or excessively long judicial detentions prior to a trial or detention in police custody for the purposes of judicial inquiry when they ordered by a judicial authority do not fall under the catageory of administrative detention. (UN Doc. E/CN.4/Sub.2/1990/29)
- Dans son rapport spécial prépar? pour la Sous-Commission des Nations Unies pour la protection des minorités, M. Louis Joinet considère comme `administrative', suele «la détention qui, en droit et/ou en fait, est décidée exclusivement par l'exécutif et relève de la seule autorité administrative, même s'il existe un recours a posteriori devant un tribunal. En effet, le tribunal n'est alors responsable que de l'appréciation de la régularité de la décision et/ou de ses garanties d'exécution, mais non de la prise de décision elle-même.» Sont, donc, exclues de cette définition, d'après lui, les situations dans lesquelles il s'agit d'une détention judiciaire irrégulière dans laquelle l'inculpation tardive ou la durée excessive de détention avant jugement résulte d'irrégularités commises par le juge ; et les situations dite de garde à vue au cours desquelles les personnes sont retenues dans les locaux de la police pour les besoins de l'enquête policière. (Doc. De l'ONU, E/CN.4/Sub.2/1990/29)
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Termes hiérarchiques
Détention administrative
Terme générique Méthodes de répression
Détention administrative
- Terme spécifique Quarantaine
Termes équivalents
Détention administrative
- Employer pour Administrative internment
- Employer pour Detention without charge or trial
- Employer pour Ministerial detention
- Employer pour Preventive detention
- Employer pour Détention sans inculpation ni jugement
- Employer pour Internement administratif
- Employer pour Mise aux arrêts
Termes associés
Détention administrative
- Terme associé Internement
- Terme associé Détention arbitraire
- Terme associé Personnes détenues
- Terme associé Détention judiciaire
- Terme associé Garde à vue
- Terme associé Réfugiés en détention
- Terme associé Centres de premier accueil
- Terme associé Camps de rééducation