Détention judiciaire
Référentiel
Code
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- Detention in custody for the purposes of judicial inquiry or during trial, effected under the responsibility of a judicial authority.
- Détention pour les besoins de l'enquête judiciaire ou pendant le procès décidée par une autorité judiciaire.
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Termes hiérarchiques
Détention judiciaire
Terme générique Procédure préliminaire au procès
Détention judiciaire
Termes équivalents
Détention judiciaire
Termes associés
Détention judiciaire
- Terme associé Détention administrative
- Terme associé Détention arbitraire
- Terme associé Libération sous cautionnement
- Terme associé Personnes détenues
- Terme associé Détention au secret
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Enquêtes policières