Détention judiciaire
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Detention in custody for the purposes of judicial inquiry or during trial, effected under the responsibility of a judicial authority.
- Détention pour les besoins de l'enquête judiciaire ou pendant le procès décidée par une autorité judiciaire.
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Détention judiciaire
Terme générique Procédure préliminaire au procès
Termes associés
Détention judiciaire
- Terme associé Détention administrative
- Terme associé Détention arbitraire
- Terme associé Libération sous cautionnement
- Terme associé Personnes détenues
- Terme associé Détention au secret
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Enquêtes policières