Discrimination dans le domaine de l'affichage

Taxonomia

Código

Nota(s) de âmbito

  • For instance, "No person shall publish, broadcast, circulate or publicly display, or cause to be published, broadcast, circulate or publicly displayed, any sign, symbol, notice or statement that (a) discriminates or indicates intention to discriminate... (b) incites, advocates or counsels discrimination..."
  • Nul ne peut publier, radiodiffuser ou télédiffuser, mettre en circulation ou exposer publiquement ou permettre que soit publié, radiodiffus? ou télédiffus?, mis en circulation ou expos? publiquement, une affiche, un symbole, un avis ne une déclaration qui, par exemple : a) constitue de la discrimination ou indique une intention d'agir de fa?on discriminatoire, b) préconise ou recommande un comportement discriminatoire.

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Termos equivalentes

Discrimination dans le domaine de l'affichage

  • UP Notices, signs etc.
  • UP Discrimination dans le domaine d'avis, de signes, etc.
  • UP Discrimination dans le domaine d'avis, d'écriteaux, etc.

Termos associados

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