Discrimination dans le domaine de l'enseignement
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "...any distinction, exclusion, limitation or preference which ...has the purpose or effect of nullifying or impairing equality of treatment in education and in particular: (a) of depriving any person or group of persons of access to education of any type or at any level; (b) of limiting any person or group of persons to education of an inferior standard; (c) ..." "The term `education' refers to all types and levels of education, and includes access to education, the standard and quality of education, and the conditions under which it is given." (CDE - 1)
- «. toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, . a pour objet de détruire ou d'altérer l'égalité de traitement en matière d'enseignement et, notamment :a) d'écarter une personne ou un groupe de l'accès aux divers types ou degrés d'enseignement ;b) de limiter à un niveau inférieur l'éducation d'une personne ou d'un groupe ;c) .». «. le mot `enseignement' vise les divers types et les différents degrés de l'enseignement et recouvre l'accès à l'enseignement, son niceau et sa qualité, de même que les conditions dans lesquelles il est dispens?.» (CLDE - 1)
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