Discrimination in private clubs
Taxonomy
Code
Scope note(s)
- ...when a recreational club restricts or qualifies access to its services or facilities or gives preferences with respect to membership dues and other fees because of age, sex marital status or family status.
- . quand un club de loisirs limite l'accès à ses services ou installations ou accorde une préférence en ce qui concerne les cotisations des membres ou autres droits pour des raisons fondées sur l'âge , le sexe, l'état matrimonial ou l'état familial.