Discrimination dans le domaine des impôts
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Presumably falls under the general disposition prohibiting "discrimination in public accommodation or services, facilities, etc."
- Est présumée faire partie des pratiques discriminatoires dans la fourniture des services publics.
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Discrimination dans le domaine des impôts
Terme générique Discrimination dans le domaine des services publics
Discrimination dans le domaine des impôts
Termes équivalents
Discrimination dans le domaine des impôts
Termes associés
Discrimination dans le domaine des impôts
- Terme associé Taxes
- Terme associé Impôts sur le revenu