Discrimination dans le domaine des organisations patronales

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  • For instance, "`Employers' `organization' means an organization of employers formed for purposes that include the regulation of relations between employers and employees"; or "No one may practice discrimination in respect of the admission, enjoyment of benefits, suspension or expulsion of a person to, of or from an association of employers or employees or any professional corporation or association of persons carrying on the same occupation."
  • `Organisation patronale' désigne une organisation d'employeurs dont les objectifs comprennent la réglementation des relations entre empolyeurs et employés. Il s'agit de la discrimination dans l'admission, la jouissance d'avantages, la suspension ou l'expulsion d'une personne d'une association d'employeurs, ou de salariés, ou de toute corporation professionnelle, ou association de personnes exercant une même occupation.

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