Discrimination dans le domaine des services publics

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Applies to services "...customarily available to the general public" or "to which the public (or a section of the public) has access". Usually linked with, if not interchangeable with, "discrimination in public accommodation", it refers to inhibiting the access "to public transportation or a public place, such as a commercial establishment, hotel, restaurant, theatre, cinema, park, camping ground or trailer park, or ...obtaining the goods and services available there" or discriminating "with respect to any service, accommodation, facility, good, right, licence, benefit, program or privilege available or accessible to the public or to a section of the public".
  • S'applique au service «destin? au public» ou «disponible au public», et signifie l'acte d'empêcher, par des moyens discriminatoires, «l'accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tesl les établissements et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles» ou «. l'obtention des services, du g?te, des installations, des biens, des droits, des permis et licences, des bénéfices, des programmes ou des privilèges mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci».

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