Discrimination fondée sur la condition sociale
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Nota(s) de âmbito
- "Social condition" is one of the prohibited grounds of discrimination identified by the Quebec Charter of Rights and Freedoms and includes "social origin", "birth" "property" or "source of income" as well as matters such as level of education and occupation.
- La «condition sociale» réfère «soit au rang, à la place, à la position qu'occupe un individu dans la société, ou encore à la classe à laquelle il appartient, dde par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d'éducation, de par son occupation`soit à l'ensemble des circonstances et des événements qui font qu'une personne ou qu'un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société.» (voir Lauzon c. Le Centre Hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, Cour supérieure du Québec, 1978).
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Discrimination fondée sur la condition sociale
- UP Attachment of wages
- UP Distinction illicite fondée sur la condition sociale