Discrimination fondée sur la source de revenu

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "No person shall deny to, or discriminate against an individual or class of individuals, in providing or refusing to provide occupancy, ...of any commercial unit or self-contained dwelling unit or accommodation in a housing unit... because the individual or class of individuals receive income maintenance payments from any level of government or maintenance payments under the terms of court order or separation agreement." (NSHRA - 11D)
  • Par exemple, le code des droits de la personne de la Terre-neuve stipule : «Aucune personne ne pourra refuser à un particulier relativement à tous termes ou conditions de toute unité commerciale ou unité de la source de revenu si ce particulier ou classe de particuliers re?oit l'aide sociale d'un niveau gouvernemental quelconque, ou une pension alimentaire ordonnée par la cour ou par contrat de séparation.» (art. 11D)

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Discrimination fondée sur la source de revenu

Discrimination fondée sur la source de revenu

Termes équivalents

Discrimination fondée sur la source de revenu

  • Employer pour Discrimination based on receipt of public assistance
  • Employer pour Discrimination fondée sur l'état d'assisté social
  • Employer pour Discrimination fondée sur l'état d'assistés sociaux

Termes associés

Discrimination fondée sur la source de revenu

0 résultats pour Discrimination fondée sur la source de revenu

Par ordre alphabétique

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.