Discrimination fondée sur la source de revenu
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "No person shall deny to, or discriminate against an individual or class of individuals, in providing or refusing to provide occupancy, ...of any commercial unit or self-contained dwelling unit or accommodation in a housing unit... because the individual or class of individuals receive income maintenance payments from any level of government or maintenance payments under the terms of court order or separation agreement." (NSHRA - 11D)
- Par exemple, le code des droits de la personne de la Terre-neuve stipule : «Aucune personne ne pourra refuser à un particulier relativement à tous termes ou conditions de toute unité commerciale ou unité de la source de revenu si ce particulier ou classe de particuliers re?oit l'aide sociale d'un niveau gouvernemental quelconque, ou une pension alimentaire ordonnée par la cour ou par contrat de séparation.» (art. 11D)
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Termos hierárquicos
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Termos equivalentes
Discrimination fondée sur la source de revenu
- UP Discrimination based on receipt of public assistance
- UP Discrimination fondée sur l'état d'assisté social
- UP Discrimination fondée sur l'état d'assistés sociaux