Discrimination fondée sur la toxicomanie

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • For instance, for the purposes of the Canadian Human Rights Act the "disability" as a prohibited ground of discrimination also includes any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
  • Par exemple, dans le cadre de la Loi canadienne des droits de la personne la distinction illicite fondée sur la déficience physique ou mentale inclut aussi la distinction fondée sur la «dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drouge» (art. 25).

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Discrimination fondée sur la toxicomanie

Terme générique Discrimination

Discrimination fondée sur la toxicomanie

Termes équivalents

Discrimination fondée sur la toxicomanie

  • Employer pour Drug dependency
  • Employer pour Distinction illicite fondée sur la dépendance envers la drogue

Termes associés

Discrimination fondée sur la toxicomanie

0 résultats pour Discrimination fondée sur la toxicomanie

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.