Discrimination fondée sur le casier judiciaire
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Nota(s) de âmbito
- Some anti-discrimination legislative provisions state that "No one may dismiss, refuse to hire or otherwise penalize a person in his employment owing to the mere fact that he was found guilty or that he pleaded guilty to a penal or criminal offence, if the offence was in no way connected with the employment or if the person has obtained a pardon for the offence." (see Quebec Charter of Human Rights - 18.2).
- D'après certains textes législatifs anti-discriminatoires «Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été reconnue coupable ou s'est avouée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.» (voir la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art. 18.2).
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Discrimination fondée sur le casier judiciaire
- UP Discrimination based on record of offences
- UP Criminal conviction