Discrimination fondée sur l'incapacité physique

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Código

Nota(s) sobre el alcance

  • For the reasons that "the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes emllitus, epilepsy, and degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device" (see Ontario Human Rights Code)
  • En raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de «. (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif» (voir le Code des droits de la personne de l'Ontario).

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  • Usado para Discrimination fondée sur le handicap physique
  • Usado para Distinction illicite fondée sur la déficience physique

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