Discrimination fondée sur l'incapacité
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Ontario Human Rights Code prohibits any discrimination of a person "...for the reason that the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation, or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes mellitus, epilepsy, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device, (ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder,..."
- Le code des droits de la personne de l'Ontario déclare illicite toute distinction «. en raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de l'une des affections suivantes : (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif, (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental, .».
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Termes hiérarchiques
Discrimination fondée sur l'incapacité
Terme générique Discrimination
Discrimination fondée sur l'incapacité
- Terme spécifique Discrimination fondée sur l'incapacité mentale
- Terme spécifique Discrimination fondée sur l'incapacité physique
Termes équivalents
Discrimination fondée sur l'incapacité
- Employer pour Discrimination based on handicap
- Employer pour Discrimination fondée sur la déficience
- Employer pour Distinction illicite fondée sur le handicap
Termes associés
Discrimination fondée sur l'incapacité
- Terme associé Femmes handicapées
- Terme associé Enfants handicapés
- Terme associé Déficience vocale
- Terme associé Intégration sociale
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état de santé
- Terme associé Personnes ayant une incapacité mentale
- Terme associé Réfugiés handicapés
- Terme associé Personnes handicapées
- Terme associé Incapacités