Discrimination fondée sur l'incapacité
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Ontario Human Rights Code prohibits any discrimination of a person "...for the reason that the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation, or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes mellitus, epilepsy, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device, (ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder,..."
- Le code des droits de la personne de l'Ontario déclare illicite toute distinction «. en raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de l'une des affections suivantes : (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif, (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental, .».
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Termos hierárquicos
Discrimination fondée sur l'incapacité
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Termos equivalentes
Discrimination fondée sur l'incapacité
- UP Discrimination based on handicap
- UP Discrimination fondée sur la déficience
- UP Distinction illicite fondée sur le handicap