Discrimination intentionnelle

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • It occurs when one adopts a practice or a rule "which on its face discriminates on a prohibited ground"
  • Lorsque l'on adopte une pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.

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Termes hiérarchiques

Discrimination intentionnelle

Terme générique Discrimination

Discrimination intentionnelle

Termes équivalents

Discrimination intentionnelle

  • Employer pour Direct discrimination
  • Employer pour Discrimination directe

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