Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- "It arises where an employer for genuine business reasons adopts a rule or standard which is on its face neutral, and which will apply equally to all employees, but which has a discriminatory effect upon a prohibited ground on one employee or group of employees in that it imposes, because of some special characteristic of the employee or group, obligations, penalities, or restrictive conditions not imposed on other members of the work force." (see reasons for judgments by Supreme Court Justice McIntyre in Ontario Human Rights Commision and Theresa O'Malley v. Simpsons-Sears Ltd.[1985] 2 S.C.R. 536). It is distinct from "direct discrimination" or "intentional discrimination" which occurs where an employer adopts a practice or rule witch on its face discriminates on a prohibited ground. (see above-mentioned case). It can arise in contexts other than employmen, too.
- «Ce genre de discrimination se produit lorsqu'un employeur adopte, pour des raisons d'affaires véritables, une règle ou une norme qui est neutre à première vue et qui s'applique également à tous les employés, mais qui a un effet discriminatoire pour un motif prohib? sur un seul employ? ou un groupe d'employés en ce qu'elle leur impose, en raison d'une caractéristique spéciale de cet employ? ou de ce groupe d'employés, des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées aux autres employés.» (voir les motifs de jugement par le juge McIntyre de la Cour suprême du Canada dans Simpsons-Sears Ltd., [1985] 2 C.S.C. 536). A distinguer de la «discrimination pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.» (voir l'arrêt, ci-dessus. Ce genre de discrimination peut se produire dans des domaines autres que l'emploi.
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Términos jerárquicos
Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
Término General Discrimination
Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
Términos equivalentes
Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
- Usado para Adverse impact discrimination
- Usado para Disparate impact discrimination
- Usado para Effet discriminatoire
Términos asociados
Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
- Término Relacionado Discrimination intentionnelle
- Término Relacionado Discrimination systémique