Divulgation
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- "...of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information..." (CEA - 37).
- «...de renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» (Loi sur la preuve - 37).