Divulgation
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "...of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information..." (CEA - 37).
- «...de renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» (Loi sur la preuve - 37).
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Termes hiérarchiques
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Terme générique Accès à l'information