Double mise en accusation

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • The Canadian Charter of Rights and Freedoms provides e.g. that "Any person charged with and offence has the right...(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again;" (CCRF - 11(h))
  • «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamn? par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.» (PIDCP) - 14.7).

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Termes hiérarchiques

Double mise en accusation

Terme générique Procédure pénale

Double mise en accusation

Termes équivalents

Double mise en accusation

  • Employer pour Res judicata
  • Employer pour Chose jugée
  • Employer pour Double incrimination

Termes associés

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