Droit au logement convenable

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  • "Everyone has the right to a standard of living adequate for health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care..." (UDHR - 25.1) "Adequate housing means ... adequate privacy, adequate space, adequate security, adequate lighting and ventilation, adequate basic infrastructure and adequate location with regard to work and basic facilities - all at a reasonable cost." (see UN Global Strategy for Shelter to the year 2000, UN Doc. A/43/8/Add.1). As well as "(a) legal security of tenure; (b) availability of services, materials, facilities and infrastructures; (c) affordability; (d) habitability; (e) accessibility; (f) location; and (g) cultural adequacy." (UN Economic and Social Rights Committee, General Comment No. 4, 1991)
  • «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux .» (DUDH - 25.1). Un «logement convenable» signifie «. suffisamment d'intimité, suffisamment d'espace, une bonne sécurité, un éclairage et une aération convenables, des infrastructures de base adéquates et un endroit bien situ? par rapport au lieu de travail et aux services essentiels - tout cela pour un co?t raisonnable». (voir la Stratégie mondiale du logement jusqu'à l'an 2000, Doc. des Nations Unies A/43/8/Add.1 de 1987). Il s'agit aussi de : a) la sécurité légale de l'occupation ; b) l'existence de services, matériaux, équipement et infrastructures ; c) la capacité de paiement ; d) l'habitabilité ; e) la facilité d'accès ; f) l'emplacement ; et g) le respect du milieu culturel. (voir Observation générale 4 du Comité des Nations Unies des droits économiques et sociaux, 1991).

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