Droit au procès équitable
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "Everyone is entitled in full equality to fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
- «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fond? de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.» (PIDCP - 14 (1)).
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Droit au procès équitable
Terme générique Garanties juridiques
Droit au procès équitable
- Terme spécifique Aptitude mentale à subir son procès
- Terme spécifique Habeas corpus
- Terme spécifique Présomption d'innocence
- Terme spécifique Procédure pénale
- Terme spécifique Procédure préliminaire au procès
- Terme spécifique Qualité pour agir
Termes équivalents
Droit au procès équitable
- Employer pour Fair trial
- Employer pour Right to a fair trial
- Employer pour Procès impartial
- Employer pour Garanties juridiques
Termes associés
Droit au procès équitable
- Terme associé Témoins
- Terme associé Procédure disciplinaire
- Terme associé Tribunaux indépendants
- Terme associé Sélection des jurés
- Terme associé Procès avec jury
- Terme associé Justice naturelle
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Poursuites judiciaires
- Terme associé Procès public