Droit d'asile
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "(1) Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. (2) This right may not be invoked in the case of persecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations." (UDHR - 14) "The asylum may not be invoked by a person with respect to whom there are serious reasons for considering that he has committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes." (DTA - 1.2)
- «1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en autres pays.2. Ce droit ne peut être invoqu? dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» (DUDH - 14) «Le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile ne peut être invoqu? par des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.» (DAT - 1.2).
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Droit d'asile
- Terme spécifique Asile diplomatique
- Terme spécifique Asile politique
- Terme spécifique Asile territorial
Termes équivalents
Droit d'asile
- Employer pour Refuge
- Employer pour Refuge
Termes associés
Droit d'asile
- Terme associé Crainte fondée de persécution
- Terme associé Pays de premier asile
- Terme associé Apatrides
- Terme associé Exil
- Terme associé Personnes étrangères
- Terme associé Pays hôtes
- Terme associé Politique d'immigration
- Terme associé Droit de chercher asile
- Terme associé Réfugiés
- Terme associé Détermination du statut de réfugié