Droit d'asile

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "(1) Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. (2) This right may not be invoked in the case of persecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations." (UDHR - 14) "The asylum may not be invoked by a person with respect to whom there are serious reasons for considering that he has committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes." (DTA - 1.2)
  • «1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en autres pays.2. Ce droit ne peut être invoqu? dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» (DUDH - 14) «Le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile ne peut être invoqu? par des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.» (DAT - 1.2).

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Droit d'asile

Termes équivalents

Droit d'asile

  • Employer pour Refuge
  • Employer pour Refuge

Termes associés

Droit d'asile

0 résultats pour Droit d'asile

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.