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Right to property
Droit de propriété
Possession
Right to own property
Droit à la propriété
Droit à l'usage et à la jouissance de ses biens
Droit à l'usage et la jouissance de ses biens
"(1) Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. (2) No one shall be arbitrarily deprived of his property" (UDHR - 17). The term also includes the right to "the use and enjoyment of one's property" (ACHR - 21)
«1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.2. Nul ne peut être arbitrairement priv? de sa propriété.» (UDDH - 17). La Convention américaine stipule que «Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance à l'Intérêt social.» (CAmeDH - 21).