Droit à la liberté

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Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Everyone has the right to liberty and security of the person. No one shall be subjected to arbitrary arrest or detention. No one shall be deprived of his liberty except on such grounds and in accordance with such procedure as are established by law." (ICCPR - 9.1) "All persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person." (ICCPR - 10.1)
  • «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi.» (PIDCP - 9.1). «Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à sa personne humaine.» (PIDCP - 10.1)

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